Article considérant 126

(126) La priorité du mandat public et les contrôles publics afférents sont reconnus par les statuts du FITD, sur la base desquels toutes les interventions doivent satisfaire les conditions cumulatives relatives à l'existence de «perspectives d'assainissement» et à la prévisibilité d'un «moindre coût par rapport à celui découlant de l'intervention en cas de liquidation» (le principe du moindre coût). Ces conditions cumulatives impliquent que la décision de mettre en œuvre une aide puisse être adoptée seulement si elle permet au FITD de remplir son propre mandat public de protection des épargnants. Le fait que l'approbation de l'intervention par la BI soit nécessaire, conformément au TUB, corrobore cette priorité.