Article considérant 128

(128) Outre ces pouvoirs sur le FITD conférés à la BI en vertu du TUB, seules les banques soumises au régime de l'administration spéciale peuvent bénéficier des interventions du FITD. C'est le ministère de l'économie et des finances, sur proposition de la BI, qui ordonne par décret de placer une banque sous le régime de l'administration spéciale. Par la suite, sur la base des statuts du FITD, «le Fonds intervient […] dans les cas d'administration spéciale des banques associées en consortium autorisées en Italie». Seul l'administrateur spécial peut transmettre au FITD une demande d'intervention, qui devra être ensuite approuvée par l'assemblée des actionnaires de la banque. En sa qualité de fonctionnaire public, l'administrateur spécial représente l'intérêt public; il est nommé par la BI et soumis à sa surveillance. La BI a également le pouvoir de révoquer ou de remplacer l'administrateur spécial et de donner des instructions pour imposer des mesures conservatoires spéciales et des limitations dans la gestion de la banque. Dès lors, un fonctionnaire public sous le contrôle de la BI a la faculté de mettre en œuvre une mesure d'intervention du FITD.