Article considérant 129

(129) En ce qui concerne le pouvoir d'autoriser des interventions des systèmes de garantie des dépôts, la Commission remarque que le concept d'autorisation correspond à un acte administratif précédent l'entrée en vigueur de la mesure qui en constitue l'objet. Dans le cas contraire, l'exercice des pouvoirs de la BI relatifs aux interventions du FITD pour garantir la stabilité du système financier et la protection des épargnants serait inutile. Pratiquement, l'autorisation doit avoir lieu dans une phase où le FITD peut encore revoir et modifier la mesure proposée si la BI s'y oppose. Il ne saurait être admis que cette autorisation puisse être donnée après la décision d'intervention du FITD [comme l'ont proposé les autorités italiennes, le FITD, Tercas et BPB]. À ce propos, le fait que la BI participe en qualité d'observateur à toutes les réunions du conseil et du comité de gestion du FITD apparaît important [contrairement à ce qu'affirment les autorités italiennes, le FITD, Tercas et BPB] dans la mesure où l'on peut supposer que cela permet à la BI de faire connaître à un stade initial l'ensemble de ses réserves sur les interventions envisagées.