Décision (UE) 2016/1208 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1208
RattachementDécision (UE) 2016/1208
Versionacte d'origine du 23/12/2015 (CELEX 32016D1208)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (UE) 2016/1208EUR-Lex →

(13) Le 17 avril 2012, après avoir procédé à une inspection dans les locaux de Tercas, la BI a proposé au ministère italien de l'économie et des finances de mettre la banque sous administration spéciale, conformément à l'article 70 de la loi italienne sur les banques («Testo Unico Bancario», ci-après le «TUB»).

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