Article considérant 130

(130) En résumé, les autorités publiques ont la faculté d'ouvrir la voie à une intervention à leur propre demande et, en vertu de leur pouvoir d'autoriser l'intervention dans la pratique, elles exercent une influence sur celle-ci avant que son adoption soit effectivement décidée. Au niveau de la procédure, cette influence se trouve encore accentuée par la présence des autorités publiques dans toutes les réunions décisionnelles, à l'occasion desquelles ces mêmes autorités ont la possibilité de faire connaître leurs réserves. Cependant, et bien que l'autorisation de la mesure par la BI doit être en principe considérée comme étant préalable et non ultérieure, la Commission rappelle que même un contrôle ultérieur peut figurer parmi les indices d'imputabilité relevés dans l'affaire Stardust Marine.