Décision (UE) 2016/1208 · Article

Article considérant 131

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1208
RattachementDécision (UE) 2016/1208
Versionacte d'origine du 23/12/2015 (CELEX 32016D1208)
RéférenceConsidérant 131 de la décision (UE) 2016/1208EUR-Lex →

(131) Les pouvoirs dont disposent les autorités publiques ont été exercés également en ce qui concerne l'adoption des mesures d'aide en cause:

1) les documents transmis par l'Italie mettent en avant que la BI a autorisé les interventions spécifiques en faveur de Tercas en protégeant les intérêts des déposants et des clients au sens des dispositions de l'article 96 ter, paragraphe 1, point d), du TUB. Par conséquent, la BI a autorisé les interventions spécifiques du FITD en cause en lien avec des dispositions nationales spécifiques de droit public;

2) les négociations entre l'administrateur spécial de Tercas et BPB ont été menées «en coordination avec la Banque d'Italie»;

3) la BI a «invité le Fonds» (c'est-à-dire le FITD) à parvenir à un «accord équilibré» avec BPB en ce qui concerne la couverture des fonds propres négatifs de Tercas, en tenant compte de l'incidence négative possible de la liquidation de Tercas et de sa filiale Caripe.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D1208. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).