Article considérant 132

(132) La Commission conclut que, contrairement à l'affaire Doux Élevage, où la Cour a statué que les finalités de l'intervention avaient été entièrement établies par l'organisation, ces finalités n'ont, en l'espèce, certainement pas été entièrement établies par le FITD. Elles sont en effet strictement prescrites par son mandat public, au sens du TUB, et sont contrôlées dans leur substance par les autorités publiques. La Commission observe que la faculté effective du FITD de s'abstenir d'intervenir n'affecte pas sa conclusion précédente sur les interventions du FITD qui sont effectivement mises en œuvre.