(135) Par ailleurs, la décision de procéder à une intervention est adoptée par les organes de direction du FITD. Indépendamment de leurs intérêts individuels, les banques associées ne peuvent ni exprimer un veto sur cette décision, ni se dissocier de l'intervention, et elles doivent contribuer au financement de l'intervention approuvée. Le fait que ces ressources ne soient pas enregistrées dans le bilan du FITD, mais dans des comptes séparés, constitue une pure formalité puisque c'est le FITD qui gère directement ces ressources.
Décision (UE) 2016/1208 · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1208
RattachementDécision (UE) 2016/1208
Versionacte d'origine du 23/12/2015 (CELEX 32016D1208)
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