(137) Par conséquent, puisque tant l'adhésion au FITD que les contributions aux interventions décidées par le FITD sont obligatoires, la Commission conclut qu'en Italie, les banques qui ne sont pas des coopératives de crédit sont obligées par la législation italienne de contribuer aux coûts des interventions du FITD. Les ressources employées pour financer ces interventions sont clairement prescrites, gérées et réparties en conformité avec la loi et d'autres réglementations publiques, et revêtent donc un caractère public.
Décision (UE) 2016/1208 · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1208
RattachementDécision (UE) 2016/1208
Versionacte d'origine du 23/12/2015 (CELEX 32016D1208)
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