(138) La Commission conclut donc qu'en l'espèce, les autorités italiennes exercent, tant sur le plan du principe que dans la pratique, un contrôle permanent sur la conformité de l'utilisation des ressources du FITD aux objectifs d'intérêt général et qu'elles ont une influence sur l'utilisation de ces ressources par le FITD.
Décision (UE) 2016/1208 · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1208
RattachementDécision (UE) 2016/1208
Versionacte d'origine du 23/12/2015 (CELEX 32016D1208)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.