(139) En particulier, si l'on considère que les autorités publiques disposent du pouvoir formel de demander l'intervention et de l'approuver sur le fond en ce qui concerne sa conformité au mandat public (considérant 126), la Commission conclut que le rôle de la BI ne peut être vu comme étant limité à une simple procédure à caractère purement informatif, ni à un simple contrôle formel de validité et de légitimité.
Décision (UE) 2016/1208 · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1208
RattachementDécision (UE) 2016/1208
Versionacte d'origine du 23/12/2015 (CELEX 32016D1208)
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