(140) Précisément, dans l'arrêt Doux Élevage, la Cour a souligné que la nature obligatoire des contributions dans cette affaire n'était pas subordonnée à «la poursuite d'objectifs politiques concrets, fixés et définis par les autorités publiques». Cependant, les activités du FITD sont subordonnées à des objectifs d'intérêt public concrets, fixés et définis par les autorités publiques et contrôlés par celles-ci, en particulier les intérêts publics relatifs à la protection des déposants.
Décision (UE) 2016/1208 · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1208
RattachementDécision (UE) 2016/1208
Versionacte d'origine du 23/12/2015 (CELEX 32016D1208)
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