Article considérant 142

(142) Les éléments cités aux considérants 127 à 131 ci-dessus (une législation qui soumet l'organisation à un contrôle rigoureux et à une coordination effective par la BI pour garantir qu'elle contribue à la réalisation d'objectifs essentiels d'intérêt public) montrent que le FITD bénéficie d'un statut juridique d'exception par rapport aux consortiums privés normaux au sens de la législation italienne et que, comme en atteste son mandat public, sa finalité va bien au-delà de celle, par exemple, du CIDEF, analysée dans l'arrêt Doux Élevage. Cette situation juridique exceptionnelle constitue un indice valide d'imputabilité dans le cadre des critères développés dans l'affaire Stardust Marine.