(143) Le contenu, la portée et l'objet des mesures sont tels que les éléments susmentionnés démontrent combien il est improbable que les autorités publiques ne soient pas impliquées dans leur adoption. Lesdites mesures n'ont pas seulement conféré un avantage compétitif à une entreprise, elles ont également empêché sa défaillance grâce à l'aide publique fournie à travers les mesures nos 1, 2 et 3 décrites au considérant 38 et destinées à protéger à la fois les déposants et la stabilité du système bancaire italien.
Décision (UE) 2016/1208 · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1208
RattachementDécision (UE) 2016/1208
Versionacte d'origine du 23/12/2015 (CELEX 32016D1208)
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