Article considérant 146

(146) En ce qui concerne les observations présentées par l'Italie et par les parties intéressées au sujet de la décision de la Commission sur les aides à Banco di Sicilia et à Sicilcassa, la Commission rappelle avant tout que l'existence d'une aide d'État est une notion objective et qu'elle ne peut être déterminée sur le fondement d'une prétendue pratique décisionnelle, même si celle-ci était prouvée. De plus, la Commission observe que, à la différence de 1999, quand les mesures d'aide en faveur de Tercas ont été approuvées, la Commission avait déjà élaboré en détail et publié les conditions qui doivent être remplies afin que l'aide fournie par un système de garantie des dépôts constitue une aide d'État.