(147) De plus, à la date d'adoption de la décision Sicilcassa, la Commission n'avait pas adapté son appréciation de l'imputabilité aux dispositions des juridictions de l'Union fixées dans l'arrêt Stardust Marine, ni à la jurisprudence ultérieure.
Décision (UE) 2016/1208 · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1208
RattachementDécision (UE) 2016/1208
Versionacte d'origine du 23/12/2015 (CELEX 32016D1208)
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