(148) Contrairement aux arguments avancés par l'Italie et par les parties intéressées, la pratique décisionnelle de la Commission au sujet des interventions des systèmes de garantie des dépôts est pleinement de nature à fournir une indication allant dans le sens de la nature d'aide d'État de l'intervention du FITD. À la lumière de ce qui précède, la décision dans l'affaire Sicilcassa ne constitue pas un motif pour invoquer la légitime confiance de l'Italie et des parties intéressées.
Décision (UE) 2016/1208 · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1208
RattachementDécision (UE) 2016/1208
Versionacte d'origine du 23/12/2015 (CELEX 32016D1208)
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