Article considérant 149

(149) Les interventions mises en œuvre par le FITD ont conféré à Tercas un avantage sélectif et, en particulier, elles n'ont pas été réalisées par le FITD en sa qualité d'opérateur en économie de marché. Dépourvues de toute perspective ou possibilité de rendement, les mesures nos 1, 2 et 3 ne sont pas caractéristiques d'un opérateur en économie de marché. Ces mesures montrent que le FITD a agi en qualité d'organisme remplissant un mandat public plutôt que d'opérateur en économie de marché. Ces interventions correspondent à l'octroi d'une assistance qui ne prévoit pas l'application de commissions, ni une rémunération ou un rendement correspondant, dont l'effet combiné a été d'empêcher la sortie du marché de Tercas, contrairement à ce qu'il serait probablement arrivé en l'absence de cette aide, ce qui a dès lors conféré un avantage sélectif à Tercas.