(154) Les coûts en question dérivent donc des obligations imposées au FITD, en tant que système de garantie des dépôts opérant sur la base d'un mandat public ayant pour finalité la protection des déposants. Aucun opérateur en économie de marché ne devrait obéir aux obligations découlant d'un mandat public, comme par exemple celui de rembourser les déposants en cas de liquidation de Tercas. Selon une jurisprudence consolidée, lors de l'application du principe de l'opérateur en économie de marché, il ne peut être tenu compte de ces obligations découlant d'un mandat public.
Décision (UE) 2016/1208 · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1208
RattachementDécision (UE) 2016/1208
Versionacte d'origine du 23/12/2015 (CELEX 32016D1208)
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