(155) Sans tenir compte des obligations découlant du mandat public du FITD, la Commission conclut donc qu'aucune des trois mesures n'aurait été adoptée par un opérateur en économie de marché. L'absence de plan industriel ou de toute perspective de rendement est fondamentale aux fins de cette appréciation et ne peut que confirmer cette conclusion.
Décision (UE) 2016/1208 · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1208
RattachementDécision (UE) 2016/1208
Versionacte d'origine du 23/12/2015 (CELEX 32016D1208)
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