(156) Enfin, BPB et Tercas ont affirmé que la contribution du FITD peut être considérée comme étant concomitante par rapport à l'intervention de BPB en qualité d'opérateur privé. À ce propos, la Commission rappelle qu'un investissement concomitant de ce type doit avoir lieu dans des conditions totalement paritaires pour les coinvestisseurs publics et privés. Ce critère, manifestement, n'est pas satisfait. BPB a acquis la propriété entière de Tercas, tandis que le FITD n'a pas obtenu un retour économique analogue pour son investissement.
Décision (UE) 2016/1208 · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1208
RattachementDécision (UE) 2016/1208
Versionacte d'origine du 23/12/2015 (CELEX 32016D1208)
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