(157) Pour les raisons indiquées aux considérants 149 à 156, les interventions du FITD en faveur de Tercas ont conféré à cette dernière un avantage, en particulier une contribution à fond perdu destinée à couvrir ses fonds propres négatifs, une garantie non rémunérée pour certaines expositions de crédit envers […] et une contribution à fond perdu soumise à condition, destinée à exonérer Tercas d'une partie des passifs fiscaux dus aux impôts sur le revenu applicable à l'époque. L'ensemble de ces mesures a empêché la sortie du marché de Tercas. Tercas n'aurait pas bénéficié de ces mesures dans des conditions normales de marché.
Décision (UE) 2016/1208 · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1208
RattachementDécision (UE) 2016/1208
Versionacte d'origine du 23/12/2015 (CELEX 32016D1208)
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