Article considérant 158

(158) La Commission est d'avis que les interventions en question sont sélectives en raison du fait qu'elles se réfèrent à la seule Tercas. Ces interventions sont disponibles seulement pour les banques sous le régime de l'administration spéciale, et uniquement après un examen au cas par cas. Pour ces motifs, la Commission estime que les mesures appréciées dans la présente décision étaient destinées à Tercas à titre spécifique et exclusif afin d'en empêcher la sortie du marché, et, dès lors, que ces mesures étaient sélectives.