(159) Enfin, en empêchant la défaillance et la sortie du marché de Tercas, les avantages conférés à Tercas grâce aux interventions du FITD ont un effet de distorsion sur la concurrence. Tercas est en concurrence avec des entreprises étrangères; il existe donc une incidence sur les échanges entre États membres.
Décision (UE) 2016/1208 · Article
Article considérant 159
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1208
RattachementDécision (UE) 2016/1208
Versionacte d'origine du 23/12/2015 (CELEX 32016D1208)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.