(160) En ce qui concerne la mesure no 1, la subvention de 265 millions d'EUR a été accordée sous la forme juridique d'une contribution à fond perdu destinée à couvrir des fonds propres négatifs de Tercas, sans aucun élément de rémunération. La Commission estime que l'élément d'aide correspond au montant total de 265 millions d'EUR.
Décision (UE) 2016/1208 · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1208
RattachementDécision (UE) 2016/1208
Versionacte d'origine du 23/12/2015 (CELEX 32016D1208)
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