Article considérant 161

(161) En ce qui concerne la mesure no 2, la garantie de 35 millions d'EUR a été accordée pour une période maximale de trois ans afin de couvrir le risque de crédit associé à certaines expositions de Tercas envers […]. Conformément à la communication de la Commission relative aux aides d'État sous forme de garanties, l'élément d'aide devrait être calculé comme l'équivalent-subvention brut de la différence entre la commission que le bénéficiaire aurait payée à un opérateur du marché pour obtenir la garantie et la commission effectivement payée pour cette même garantie durant la période effective de bénéfice.