(162) La Commission ne dispose pas d'informations au sujet de la commission qu'un opérateur de marché aurait demandée pour assurer l'exposition de crédit envers […] ni au sujet de la qualité du crédit de […]. Toutefois, vu que l'exposition n'était pas détériorée à ce moment et que l'emprunt a été remboursé dans les délais impartis, et en tenant compte des montants d'aide beaucoup plus significatifs fournis à travers les mesures nos 1 et 3, la Commission estime qu'il est suffisant de choisir la limite inférieure pour l'estimation du montant d'aide.
Décision (UE) 2016/1208 · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1208
RattachementDécision (UE) 2016/1208
Versionacte d'origine du 23/12/2015 (CELEX 32016D1208)
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