Article considérant 163

(163) Cette limite inférieure peut être établie en prenant comme référence la moyenne des valeurs des contrats d'échange sur risque de crédit [credit default swap, ci-après «CDS»] de la durée de trois ans au moment de l'octroi de l'aide pour les principales entreprises non financières avec échanges actifs de CDS. La moyenne correspond à 53 points de base. Considérant que la garantie couvrait 35 millions d'EUR d'expositions et a eu une durée de neuf mois seulement, la valeur de remboursement de la commission de garantie est équivalente à 140 000 EUR. Étant donné que les accords ne prévoyaient pas de commissions en faveur du FITD qui puissent être soustraites à ce montant, la Commission estime que les 140 000 EUR correspondent également à l'élément d'aide.