Article considérant 164

(164) En ce qui concerne la mesure no 3, la Commission observe que, en vertu de la législation italienne, l'exonération fiscale doit être notifiée à la Commission européenne et approuvée par cette dernière. Étant donné que, au moment de l'octroi de la mesure ou par la suite, la Commission européenne n'avait pris aucune décision au sujet de la mesure no 3, la garantie doit être considérée comme étant appelée. En effet, l'exonération fiscale n'avait pas été notifiée formellement à la Commission, ce qui exclut la possibilité de son application. Dès lors, la Commission n'est pas tenue de considérer cette mesure comme une garantie, mais comme une nouvelle contribution à fond perdu non rémunérée. La Commission estime que l'élément d'aide correspond au montant total de 30 millions d'EUR.