(165) Pour les motifs énoncés aux considérants 149 à 164 ci-dessus, la Commission conclut que la mesure no 1 (une contribution à fond perdu de 265 millions d'EUR), la mesure no 2 (une garantie de 35 millions d'EUR destinée à couvrir des expositions de crédit envers […] avec un élément d'aide de 140 000 EUR) et la mesure no 3 (une nouvelle contribution à fond perdu de 30 millions d'EUR), pour un total de 295,14 millions d'EUR d'aide d'État, fournis par le FITD, ont conféré à Tercas un avantage sélectif en produisant un effet de distorsion sur la concurrence et en affectant les échanges entre États membres. Cet avantage sélectif a été accordé au moyen de ressources d'État à travers l'intervention du FITD, qui est imputable à l'État pour les motifs exposés aux considérants 112 à 148. L'aide a été accordée le 7 juillet 2014.
Décision (UE) 2016/1208 · Article
Article considérant 165
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1208
RattachementDécision (UE) 2016/1208
Versionacte d'origine du 23/12/2015 (CELEX 32016D1208)
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