(166) La Commission rappelle que, sur la base de son évaluation, les trois mesures en cause confèrent toutes un avantage à Tercas. La Commission estime dès lors que les mesures ont favorisé les activités économiques de Tercas en empêchant sa sortie du marché et en permettant la poursuite desdites activités économiques au sein de l'acquéreur, à savoir BPB.
Décision (UE) 2016/1208 · Article
Article considérant 166
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1208
RattachementDécision (UE) 2016/1208
Versionacte d'origine du 23/12/2015 (CELEX 32016D1208)
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