Article considérant 167

(167) Afin d'établir si la vente des activités de la banque constitue une aide d'État au bénéfice de l'acquéreur, conformément aux points 79, 80 et 81 de la communication concernant le secteur bancaire de 2013 et au point 20 de la communication sur la restructuration, la Commission doit examiner si certains critères spécifiques sont satisfaits, en vérifiant notamment si: i) le processus de vente était ouvert, inconditionnel et non discriminatoire, ii) la vente s'est faite aux conditions du marché et iii) l'établissement de crédit ou l'État s'est efforcé de fixer le prix de vente le plus élevé possible pour les actifs et le passif en cause.