(168) Conformément aux considérations qu'elle a formulées dans la décision d'ouverture, la Commission ne dispose pas de preuves lui permettant de conclure que: i) le processus n'était pas ouvert, inconditionnel et non discriminatoire, ii) la vente ne s'est pas faite aux conditions du marché, et iii) les autorités italiennes ne se sont pas efforcées de fixer le prix de vente le plus élevé possible pour Tercas.
Décision (UE) 2016/1208 · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1208
RattachementDécision (UE) 2016/1208
Versionacte d'origine du 23/12/2015 (CELEX 32016D1208)
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