(170) À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que les mesures reconnues constituent une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE et qu'elles ont été accordées en violation des obligations de notification et de suspension prévues à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE. La Commission estime dès lors que les mesures accordées à Tercas constituent une aide d'État illégale.
Décision (UE) 2016/1208 · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1208
RattachementDécision (UE) 2016/1208
Versionacte d'origine du 23/12/2015 (CELEX 32016D1208)
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