Article considérant 171

(171) L'Italie n'a pas affirmé que les mesures sont compatibles avec le marché intérieur. Aucune des dispositions de l'article 107, paragraphe 2, du TFUE n'est applicable à ces mesures. De la même manière, les points a) et d) de l'article 107, paragraphe 3, du TFUE sont de toute évidence non applicables à ces mesures, alors que les critères de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE sont plus restrictifs par rapport à ceux appliqués actuellement par la Commission aux établissements financiers en difficulté, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE. Pour cette raison, la Commission examinera la compatibilité de l'intervention du FITD seulement sur la base de cette dernière disposition.