Décision (UE) 2016/1208 · Article

Article considérant 172

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1208
RattachementDécision (UE) 2016/1208
Versionacte d'origine du 23/12/2015 (CELEX 32016D1208)
RéférenceConsidérant 172 de la décision (UE) 2016/1208EUR-Lex →

(172) L'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE confère à la Commission le pouvoir de décider qu'une aide est compatible avec le marché intérieur si elle vise à «remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre». La Commission est consciente que la crise financière mondiale peut gravement perturber l'économie d'un État membre et que des mesures d'aide aux banques peuvent être appropriées pour remédier à cette perturbation. Cette orientation a été précisée et développée par la suite dans les communications sur la crise, et confirmée à nouveau dans la communication concernant le secteur bancaire de 2013, où la Commission indique les motifs pour lesquels elle estime que les conditions de l'application de l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE continuent d'être remplies.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D1208. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).