(173) Pour être compatible au sens de l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, une aide doit être conforme aux principes généraux sous-tendant la compatibilité tels que visés à l'article 107, paragraphe 3, du TFUE, considérés à la lumière des objectifs généraux du traité lui-même. Dès lors, sur la base de la pratique décisionnelle de la Commission, toutes les aides ou régimes d'aides doivent satisfaire les conditions suivantes: i) adéquation, ii) nécessité et iii) proportionnalité.
Décision (UE) 2016/1208 · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1208
RattachementDécision (UE) 2016/1208
Versionacte d'origine du 23/12/2015 (CELEX 32016D1208)
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