Décision (UE) 2016/1208 · Article

Article considérant 175

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1208
RattachementDécision (UE) 2016/1208
Versionacte d'origine du 23/12/2015 (CELEX 32016D1208)
RéférenceConsidérant 175 de la décision (UE) 2016/1208EUR-Lex →

(175) Afin de déterminer la compatibilité de l'intervention avec les communications pertinentes sur la crise, la Commission examinera les aides accordées par les trois mesures comme suit:

1) mesure no 1la contribution à fond perdu de 265 millions d'EUR sera traitée comme une recapitalisation aux fins de l'appréciation sur la base de la communication concernant le secteur bancaire de 2013 et de la communication sur la restructuration, malgré les différences par rapport à une mesure de recapitalisation normale, dans la mesure où l'autorité qui a accordé l'aide n'a pas acquis de droits et où aucune rémunération n'a été payée;

2) mesure no 2la garantie de 35 millions d'EUR, ayant pour finalité la couverture du risque de crédit associé à certaines expositions de Tercas envers […] et contenant un élément d'aide de 140 000 EUR, possède les caractéristiques pour être évaluée comme aide à la restructuration de Tercas au sens de la communication sur les actifs dépréciés, ainsi que pour être appréciée sur la base de la communication concernant le secteur bancaire de 2013 et de la communication sur la restructuration;

3) mesure no 3puisque la Commission n'a adopté aucune décision au sujet de l'exonération fiscale, la garantie de 30 millions d'EUR sera examinée comme une aide supplémentaire réalisée au moyen d'une contribution à fond perdu. La mesure doit dès lors être traitée comme une recapitalisation devant être appréciée de la même manière que la mesure no 1.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D1208. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).