(176) Sur la base de ce qui est exposé ci-dessus, la Commission appréciera tout d'abord la compatibilité de la mesure no 2 avec le marché intérieur sur la base de la communication sur les actifs dépréciés et, ensuite, elle procédera à une appréciation combinée des trois mesures en fonction de la communication concernant le secteur bancaire de 2013 et de la communication sur la restructuration.
Décision (UE) 2016/1208 · Article
Article considérant 176
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1208
RattachementDécision (UE) 2016/1208
Versionacte d'origine du 23/12/2015 (CELEX 32016D1208)
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