(180) Dans l'affaire examinée, un rapport du FITD de juillet 2014 indique que les expositions visées à la mesure no 2 concernent des emprunts performants mais problématiques. Les emprunts performants ne sont pas éligibles sur la base des critères établis dans la section 5.4 de la communication sur les actifs dépréciés. Sur cette base, la Commission conclut que la mesure no 2 ne satisfait pas les critères d'éligibilité des actifs établis dans la communication sur les actifs dépréciés.
Décision (UE) 2016/1208 · Article
Article considérant 180
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1208
RattachementDécision (UE) 2016/1208
Versionacte d'origine du 23/12/2015 (CELEX 32016D1208)
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