(181) Conformément à la section 5.1 de la communication sur les actifs dépréciés, la Commission demande la transparence totale et la transmission d'une information complète ex ante sur les dépréciations d'actifs auxquelles s'appliqueront les mesures d'aide. Cependant, la Commission n'a reçu aucun type d'information, ni sur les expositions en question, ni sur la société sous-jacente.
Décision (UE) 2016/1208 · Article
Article considérant 181
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1208
RattachementDécision (UE) 2016/1208
Versionacte d'origine du 23/12/2015 (CELEX 32016D1208)
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