(182) De plus, ni l'État membre ni aucune des parties intéressées n'ont fourni une évaluation sur les actifs dépréciés, comme demandé dans la section 5.5 de la communication sur les actifs dépréciés, et il n'existe aucune information disponible permettant à la Commission de présumer que, conformément à la section 5.6 de cette même communication, les actifs étaient dûment séparés au niveau fonctionnel et au niveau organisationnel.
Décision (UE) 2016/1208 · Article
Article considérant 182
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1208
RattachementDécision (UE) 2016/1208
Versionacte d'origine du 23/12/2015 (CELEX 32016D1208)
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