(185) Comme cela a été décrit aux considérants 195 à 212, des mesures adéquates de répartition des charges n'ont pas été mises en œuvre. De plus, la Commission observe qu'aucune rémunération n'était prévue pour la garantie liée à l'exposition envers […].
Décision (UE) 2016/1208 · Article
Article considérant 185
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1208
RattachementDécision (UE) 2016/1208
Versionacte d'origine du 23/12/2015 (CELEX 32016D1208)
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