(186) Sur la base de ce qui précède, la Commission conclut que la mesure no 2 ne remplit aucun des critères cumulatifs définis dans la communication sur les actifs dépréciés. Par conséquent, cette mesure ne peut être considérée comme étant compatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2016/1208 · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1208
RattachementDécision (UE) 2016/1208
Versionacte d'origine du 23/12/2015 (CELEX 32016D1208)
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