(187) En ce qui concerne les mesures nos 1 et 3, leur forme juridique est celle de la subvention à fond perdu, à savoir une contribution en espèces qui ne prévoit en échange aucune contrepartie (sous forme de propriété ou de rémunération). Les critères de compatibilité fixés par la communication concernant le secteur bancaire de 2013 n'envisagent pas une subvention en tant que telle.
Décision (UE) 2016/1208 · Article
Article considérant 187
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1208
RattachementDécision (UE) 2016/1208
Versionacte d'origine du 23/12/2015 (CELEX 32016D1208)
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