Article considérant 188

(188) La seule forme d'aide similaire à la subvention prévue dans la communication concernant le secteur bancaire de 2013 est l'aide à la recapitalisation. Cependant, la recapitalisation requiert le respect d'une série de critères de compatibilité, à savoir: i) l'existence d'un plan de mobilisation des capitaux qui mentionne toutes les possibilités disponibles pour la banque en question de mobiliser des capitaux auprès de sources privées; ii) un plan de restructuration qui conduise au rétablissement de la viabilité de l'établissement financier; iii) une contribution suffisante du bénéficiaire, y compris la contribution maximale possible des détenteurs des instruments de capital et de dette subordonnée (répartition des charges); et iv) des mesures suffisantes visant à limiter la distorsion de la concurrence. Même si l'administrateur spécial de Tercas a peut-être mis en place un plan de mobilisation de capitaux (voir considérant 15), la Commission n'a reçu aucune preuve attestant le respect des critères de compatibilité mentionnés au présent considérant.