(190) La mesure no 2 a été établie pour protéger Tercas de pertes possibles découlant de son exposition envers […]. Elle est par conséquent assimilable, en tant que telle, à une aide à la recapitalisation pour la restructuration de Tercas. Indépendamment de sa conformité à la communication sur les actifs dépréciés, la mesure no 2 devrait, pour être déclarée compatible, être également conforme à la communication concernant le secteur bancaire de 2013 et à la communication sur la restructuration. En outre, il ne serait pas possible d'examiner les mesures nos 1 et 3 à la lumière de ces communications sans prendre en considération la mesure no 2.
Décision (UE) 2016/1208 · Article
Article considérant 190
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1208
RattachementDécision (UE) 2016/1208
Versionacte d'origine du 23/12/2015 (CELEX 32016D1208)
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