(195) La communication sur la restructuration, complétée par la communication concernant le secteur bancaire de 2013, indique la nécessité que le bénéficiaire fournisse une contribution adéquate pour limiter au minimum nécessaire les aides et pour limiter les distorsions de la concurrence et l'aléa moral. À cette fin, elle prévoit que: i) tant les coûts de restructuration que le montant des aides soient limités; et ii) la répartition des charges associant les actionnaires et les créanciers subordonnés soit la plus large possible.
Décision (UE) 2016/1208 · Article
Article considérant 195
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1208
RattachementDécision (UE) 2016/1208
Versionacte d'origine du 23/12/2015 (CELEX 32016D1208)
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