(199) Conformément au point 52 de la communication concernant le secteur bancaire de 2013, la Commission autorise les aides au sauvetage sous la forme de mesures de recapitalisation (en acceptant la présentation d'un plan de restructuration après la mise en œuvre de la mesure) seulement si les mesures de sauvetage n'empêchent pas le respect des exigences concernant la répartition des charges énoncées dans cette même communication.
Décision (UE) 2016/1208 · Article
Article considérant 199
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1208
RattachementDécision (UE) 2016/1208
Versionacte d'origine du 23/12/2015 (CELEX 32016D1208)
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