Article considérant 201

(201) Cependant, 189 millions d'EUR (au 31 mars 2014) d'emprunts subordonnés sur base consolidée (y compris la filiale Caripe) auraient dû être convertis ou faire l'objet d'une réduction de valeur conformément aux critères établis dans la communication concernant le secteur bancaire de 2013 afin de réduire les fonds propres négatifs et de limiter au minimum nécessaire le montant des aides. La Commission observe qu'aucune des conversions ou réductions de valeur susmentionnées n'a été exécutée et que, d'après les informations fournies par Tercas, la dette subordonnée émise par la société holding, d'un montant de 36 millions d'EUR, est venue à échéance et a été remboursée en décembre 2014. La Commission ne dispose pas d'informations concernant l'échéance et le remboursement de la dette subordonnée émise par Caripe.